Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Madame Aurore VIGOURT, exerçant sous le nom commercial REGENER'ESSENCE, dont le siège est situé à 7 route du rocher, 38119 PIERRE-CHATEL, 983 351 891, ci-après dénommée « le Prestataire ».

Numéro de téléphone : 07.60.83.51.44

Adresse courriel : aurorevigourtcoachingpro@gmail.com

Le Prestataire est adhérent de l'EMCC France (European Mentoring and Coaching Council) et s'engage à respecter le code de déontologie et éthique de cette organisation :

https://www.emccfrance.org/deontologie-coach-mentors-2/

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent de plein droit à l'ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire, à savoir , et sans que cette liste soit exhaustive:

Le coaching professionnel individuel, groupe et d'équipe ; Consulting en transition, évolution professionnelle et en outplacement (accompagnement au repositionnement professionnel) Le bilan de compétences, éligible au Compte Personnel de Formation (CPF) ; Le codéveloppement professionnel ; Les prestations de formation et de conseil.

Les présentes CGV s'adressent tant aux clients particuliers (ci-après "Client consommateur") qu'aux clients professionnels (ci-après « Client professionnel »), ci-après désignés individuellement ou collectivement le « Client ». 

Toute signature de contrat implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, lesquelles prévalent sur toute autre condition.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du contrat par le Client.

ARTICLE 2 - FORMATION DU CONTRAT

Le Client peut formuler sa demande par courriel, par téléphone ou via le site internet du Prestataire. 

Un entretien préalable gratuit est proposé au Client afin de définir ses besoins et ses objectifs. Dans le cadre d'un coaching en entreprise, cet entretien préalable peut prendre la forme d'une rencontre tripartite (prescripteur, bénéficiaire et Prestataire) intervenant à la suite d'entretiens individuels avec chacune des parties.

À l'issue de cet entretien, le Prestataire communique au Client une offre écrite détaillant la nature, la durée, le nombre de séances et le prix de la prestation. 

Le contrat est réputé formé à la date de signature par le Client du contrat de prestation de services. Le délai de validité de l'offre est limité à trente (30) jours à compter de son émission.

Le contrat est constitué par les éléments suivants : les présentes CGV, le contrat de prestation de services et, le cas échéant, tout avenant signé entre les parties. Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES PRESTATIONS

• 3.1. Coaching professionnel - Le Prestataire propose des programmes de coaching professionnel individuel et d'équipe, personnalisés et adaptés aux besoins et objectifs du Client. Le coaching peut se dérouler en présentiel ou à distance (visioconférence). Le nombre de séances, leur durée et leur fréquence sont déterminés au titre du contrat de prestation.

• 3.2. Consulting transition et évolution professionnelle et Outplacement - Le Prestataire propose des prestations d'accompagnement au repositionnement professionnel, dont les modalités, la durée et le contenu sont définis dans le contrat de prestation.

• 3.3. Bilan de compétences - Le Prestataire propose des bilans de compétences éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF), conformément aux articles L. 6313-1 et R. 6313-4 et suivants du Code du travail. Le bilan de compétences est structuré en trois phases : une phase préliminaire (analyse de la demande et définition des modalités de déroulement), une phase d'investigation (exploration des compétences, aptitudes et motivations, élaboration du projet professionnel) et une phase de conclusions (validation du projet, identification des moyens de réalisation et remise d'un document de synthèse). La durée maximale du bilan de compétences est de vingt-quatre (24) heures. Le bilan peut être réalisé en présentiel, à distance ou en format mixte :

• 3.4. Codéveloppement professionnel - Le Prestataire propose des ateliers de codéveloppement professionnel dont les modalités, la composition des groupes, la durée et la fréquence sont définies dans le contrat de prestation.

• 3.5. Formation et conseil - Le Prestataire propose des prestations de formation professionnelle et de conseil. Les programmes, durées et modalités des prestations sont définis dans le contrat de prestation. Il est précisé que le Prestataire n'est pas titulaire de la certification Qualiopi.

Et plus généralement toute activité se rapportant au coaching sous toutes ses formes incluant mais n'étant pas limitée aux ateliers et proposée par AURORE VIGOURT.

ARTICLE 4 - CARACTÈRE INTUITU PERSONAE

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Client. Le Client s'engage à bénéficier personnellement des prestations et à ne permettre à aucun tiers d'en bénéficier à sa place ou pour son compte, sauf accord préalable et écrit du Prestataire. Le Client ne peut céder ni transférer à un tiers les droits et obligations résultant du contrat sans l'accord préalable et ecrit du Prestataire.

ARTICLE 5 - MODALITES D'INTERVENTION

• 5.1. Planning des séances « Les parties déterminent d'un commun accord le planning des séances. Ainsi que leur durée et leur fréquence, lesquels sont précisés au titre du contrat de prestation. Le Client s’engage à se rendre disponible pour suivre les séances de manière régulière afin d'optimiser l'accompagnement.

• 5.2. Lieu d'exécution - Les prestations sont réalisées en présentiel à l'adresse convenue entre les parties au titre du contrat, ou à distance par visioconférence, selon les modalités définies dans le contrat de prestation. En cas de prestation en présentiel nécessitant la mise à disposition d'une salle, les frais de location sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire.

•5.3. Report et annulation de séances - En cas d'empêchement, le Client doit informer le Prestataire par courriel au moins quarante-huit (48) heures avant l'heure prévue de la séance. Toute séance annulée ou reportée moins de quarante-huit (48) heures avant l'heure prévue sera intégralement facturée au Client, sans possibilité de report. En cas de retard du Client, le temps de retard sera imputé sur la durée de la séance sans possibilité de prolongation ni de remboursement au prorata. En cas de retard supérieur à trente (30) minutes, la séance sera considérée comme annulée, sans possibilité de report, et sera facturée au Client. En cas d’empêchement du Prestataire, celui-ci s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à proposer un nouveau créneau dans un délai de dix (10) jours ouvrés, sans indemnité.

ARTICLE 6 - PRIX

Les prix des prestations sont établis sous forme de forfaits et dépendent de la nature, de la durée et du nombre de séances convenus entre les parties. L'offre préalable détaille le nombre de séances, la durée de chaque séance et le prix unitaire ou forfaitaire de la prestation.

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets de taxes. 

Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement éventuellement engagés par le Prestataire dans le cadre de l'exécution de la prestation ne sont pas inclus dans le prix forfaitaire et feront l'objet d'une facturation séparée, sauf stipulation contraire au contrat. Les prix et caractéristiques des prestations affichées publiquement (site internet, réseaux sociaux, Brochures) sont communiqués à titre purement indicatif. Seuls les prix et caractéristiques figurant dans l'offre et le contrat signés par le Client sont susceptibles d'engager le Prestataire.

ARTICLE 7 - MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1. Prestations ponctuelles - Pour les prestations ponctuelles (séance unique, atelier, formation ponctuelle), le montant total de la prestation doit être réglé par le Client au Prestataire au moins 48 heures avant la date de réalisation de la prestation ponctuelle. Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque ou espèces.

Le Prestataire se laisse la possibilité de demander un acompte à régler lors de la signature du devis, et ce afin de valider la prestation ponctuelle.

• 7.2. Accompagnement sur plusieurs séances - Pour les prestations comprenant un accompagnement de plusieurs séances, le paiement de chaque séance doit être réglé par le Client au Prestataire au moins 48 heures avant le début de la séance. 

• 7.3. Bilan de compétences financé par le CPF Lorsque le bilan de compétences fait l'objet d'un financement par le Compte Personnel de Formation (CPF), le financement est assuré par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) après validation de la prestation par le Client sur la plateforme • Mon Compte Formation. La participation financière restant à la charge du Client est réglée directement sur la plateforme Mon Compte Formation ou sur toute autre plateforme compétente, conformément à la réglementation en vigueur.

• 7.4. Prise en charge par un organisme tiers - Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme financeur, il lui appartient d'effectuer la demande de prise en charge et de s’assurer de son acceptation avant le début de la prestation. L'accord de financement doit être communiqué au Prestataire au plus tard 48 heures avant le début de la prestation. En cas de prise en charge partielle, la différence sera directement facturée au Client. À défaut de communication de l'accord de prise en charge 48 heures au moins avant le début de la prestation, la totalité des frais sera facturée au Client. Toutefois, le Prestataire peut accorder un report de la prestation au cas où le financement par un organisme tiers ne soit pas encore opérationnel.

7.5. Facturation - Le Prestataire établit une facture conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La facture est adressée au Client par voie électronique ou par voie postale. 

ARTICLE 8 - RETARD DE PAIEMENT

• 8.1. Client consommateur - En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre l'exécution des prestations prévues au contrat, sans préjudice de toute autre voie d'action, après notification adressée au Client par courriel, par courrier ou courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de non-paiement, quarante-huit (48) heures après mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit. Le retard de paiement entraîne l'application de plein droit de pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq (5) points, applicables aux montants impayés à compter du jour suivant la date d'échéance du paiement.

• 8.2. Client professionnel - En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre l'exécution des prestations prévues au contrat, sans préjudice de toute autre voie d'action, après notification adressée au Client par courriel, par courrier ou courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de non-paiement, quarante-huit (48) heures après mise en demeure restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit. Le retard de paiement entraîne l'application de plein droit de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, applicables aux montants impayés à compter du jour suivant la date d'échéance du paiement. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit par le Client professionnel en cas de retard de paiement. Le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, sur présentation de justificatifs.

ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le Client consommateur doit notifier sa décision de rétractation au Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à 7 route du Rocher – Le Collet 38119 Pierre Chatel, ou par courriel à l'adresse aurorevigourtcoachingpro@gmail.com, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Toutefois, conformément à l'article L, 221-25 du Code de la consommation, si le Client consommateur a expressément demandé le commencement de l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation, il reste redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'a la communication de sa décision de rétractation, au prorata du prix total de la prestation.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Pour les prestations de bilan de compétences financées via le Compte Personnel de Formation (CPF), le droit de rétractation s'exerce conformément aux conditions de la plateforme Mon Compte Formation, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la validation de l'inscription sur ladite plateforme.

ARTICLE 10 - OBLIGATIONS DES PARTIES

10.1. Obligations du Client - Le Client est responsable de son engagement personnel et de sa disponibilité pour la mise en œuvre de la prestation, Le Client s'engage à être ponctuel, présent et disponible aux séances convenues avec le Prestataire. Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le Client reconnait que le Prestataire intervient en qualité d'accompagnant et que les résultats de l'accompagnement dépendent de l'implication personnelle du Client. Le Client s'engage à régler les prestations demandées conformément au contrat qu'il aura signé.

L'accompagnement vise avant tout à favoriser l'autonomie et l'indépendance du Client. À ce titre, le Prestataire veille à ce que la relation de coaching ne crée aucun lien de dépendance et s'attache à transférer au Client les outils nécessaires à son propre développement.

10.2. Obligations du Prestataire - Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation, conformément aux règles de l'art et à la déontologie de la profession. Les obligations du Prestataire pourront être suspendues en cas de force majeure.

10.3. Clause de Supervision - Le Prestataire informe le Client qu'il bénéficie d'une supervision régulière de sa pratique auprès d'un pair ou d'un superviseur qualifié. Le Client accepte que son dossier puisse être évoqué de manière anonyme et confidentielle dans ce cadre.

10.4. Obligation de réorientation : Si au cours de la prestation, le Prestataire constate que le besoin du Client dépasse ses compétences ou son champ d'intervention (relevant par exemple d'une prise en charge thérapeutique ou médicale), il s'engage à en informer le Client et à l'orienter vers un professionnel qualifié.

ARTICLE 11 - RESILIATION

11.1. Fin anticipée du contrat - Chacune des parties peut mettre fin au contrat de manière anticipée en informant l'autre partie par courriel ou par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un délai de prévenance d'une (1) semaine avant la prochaine séance programmée. En cas de résiliation par le Client, les séances déjà réalisées restent intégralement dues. Si le Client notifie la fin du contrat moins de quarante-huit (48) heures avant la prochaine séance, ladite séance sera facturée dans les conditions prévues à l'article 5.3 des présentes.

Droit de retrait : Conformément à la déontologie du coaching, le Client peut mettre fin à la relation et à l'accompagnement à tout moment, sans avoir à justifier de motif, sous réserve du respect des modalités financières prévues à l'article 11.

11-2. Clause résolutoire - En cas de manquement par le Client à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV ou du contrat de prestation, et notamment en cas de non-paiement, le contrat sera résilié de plein droit huit jours (8 jours) après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Prestataire se réserve le droit de poursuivre la réparation de son préjudice devant les juridictions compétentes.

11-3. Clause de Continuité (Protection du client) - En cas d'incapacité prolongée ou imprévisible du Prestataire à assurer ses prestations, celui-ci s'engage, dans la mesure du possible, à proposer au Client une solution de continuité ou un transfert de dossier vers un pair, avec l'accord préalable du Client.

11.4. Gestion des données et dossiers après la fin du contrat : À l'issue de la prestation ou en cas de résiliation anticipée, le Prestataire s'engage à archiver les documents du Client conformément aux durées légales de conservation. Les données personnelles sont traitées selon les modalités de l'article 18. Le Prestataire s'assure de la destruction des documents de travail confidentiels n'ayant plus d'utilité légale ou contractuelle afin de garantir la protection des informations du Client.

ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des parties, imprévisible et irrésistible, au sens de l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l'exécution de tout ou partie des obligations contractuelles. En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'exécution des prestations sera suspendue. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de 45 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans qu'aucune indemnite ne soit due de part ni d'autre, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ

13.1. Le Prestataire s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des informations, documents et données portés à sa connaissance avant, pendant et après l'exécution de la prestation.

Confidentialité absolue des échanges : Le Prestataire est soumis au secret professionnel. Il s'interdit formellement de transmettre à un tiers (particulier, employeur ou donneur d'ordre) toute information, compte-rendu ou synthèse portant sur le contenu des échanges ou la progression personnelle du Client, sans l'accord exprès et écrit de ce dernier. Dans le cadre d'un contrat tripartite (entreprise), seuls les objectifs globaux, indicateurs de bonne voie et les modalités organisationnelles font l'objet d'un partage, à l'exclusion de toute donnée confidentielle issue des séances.

Le Client s'engage réciproquement à respecter la confidentialité des méthodes, outils et supports utilisés par le Prestataire dans le cadre de la profession.

13.2. Limites de la Confidentialité

La confidentialité est levée de plein droit si la loi l'exige ou en cas de danger immédiat pour le Client ou pour des tiers (activités illicites, risque suicidaire, etc.)

ARTICLE 14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des outils, supports pédagogiques, méthodes, contenus et documents utilisés ou remis au Client et développés par le Prestataire dans le cadre de l'exécution des prestations demeure la propriété exclusive du Prestataire. Ils sont protégés par les dispositions relatives au droit de la propriété intellectuelle et ne sauraient être reproduits, communiqués ou utilisés par le Client au profit de tiers, en tout ou en partie, sans autorisation écrite et préalable du Prestataire, sous peine de dommages-intérêts.

ARTICLE 15 - ASSURANCE

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pouvant être engagée dans le cadre de l'exercice de son activité.

ARTICLE 16 - NOTIFICATION

Toute notification ayant des conséquences sur le contrat signé doit être adressée par le Client au Prestataire dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de huit (8) jours suivant l'événement générateur de la réclamation, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel à l'adresse suivante : aurorevigourtcoachingpro@gmail.com.

Le Prestataire s'engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse dans un délai maximum d'un (1) mois à compter de sa réception.

ARTICLE 17 - LITIGE - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Comme indiqué en préambule des présentes, le Prestataire reste soumis au code de déontologie de l'EMCC.

ARTICLE 18 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées par le Prestataire dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données collectées sont nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat et sont utilisées aux fins de gestion de la relation commerciale, d'exécution des prestations et de respect des obligations légales et réglementaires du Prestataire.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de ses données et d'opposition au traitement de ses données personnelles. Le Client peut exercer ses droits en contactant le Prestataire par courriel à l'adresse aurorevigourtcoachingpro@gmail.com ou par courrier adressé à 7 route du Rocher – Le collet – 38119 PIERRE CHATEL accompagné d'un justificatif d'identité en cours de validité. Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et à l'accomplissement par le Prestataire de ses obligations légales et réglementaires. Le Prestataire s'engage à ne pas céder, vendre ni communiquer les données personnelles du Client à des tiers. Sauf obligation légale ou nécessité liée à l'exécution du contrat, et sous réserve de garanties de confidentialité appropriées.

ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régis par le droit français. En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV ou du contrat de prestation, et à défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 01 avril 2026 et sont applicables à toute prestation commandée à compter de cette date.

Version 1.0 (Date Mars 2026)